La réforme de l'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.
• Elle clarifie le code de l'urbanisme et précise le champ d'a
pplication
- trois autorisations : permis de construire, permis de
démolir, permis d'aménager
- une déclaration : la déclaration préalable
• Elle permet d'améliorer la qualité du service rendu aux
usagers
- la liste des pièces à joindre est précise et exhaustive
- les délais d'instruction sont indiqués au dépôt du dossier
et toute modification doit être notifiée dans le mois qui suit
• Elle précise les responsabilités respectives
- l'instructeur ne vérifie plus les éléments qu'il peut
difficilement contrôler (propriété du terrain, servitudes de droit
privé, études de sécurité, plans intérieurs et SHON) et la
déclaration engage le demandeur
- le constructeur ou son architecte atteste la conformité des
travaux (le maire peut contester dans les 3 mois si doute)
Principaux cas de demandes d'autorisation :
Constructions nouvelles
Surface > à 2 m² et < à 20 m² de SHOB : Déclaration
Préalable
Surface > à 20 m² de SHOB : Permis de construire
Travaux sur constructions existantes
Changement de destination sans travaux : Déclaration
Préalable
Changement de destination avec travaux sur structure porteuse
: Permis de construire
Pas de changement de destination avec modification de volume
ET percement ouvertures : Permis de construire
Pas de changement de destination dans autres cas :
Déclaration Préalable
Lotissements
PLUS de 2 lots ET travaux de voirie ou espaces communs :
Permis d'aménager
PLUS de 2 lots SANS travaux de voirie ou espaces communs :
Permis d'aménager
MOINS de 2 lots ET travaux de voirie ou espaces communs :
Déclaration Préalable
Quelque soit le nombre de lots SANS travaux de voirie ou
espaces communs : Déclaration Préalable
NB : il n'y a pas de permis de démolir sur la commune. Par contre, toute clôture doit faire l'objet d'une déclaration préalable et respecter le règlement du Plan d'Occupation des Sols.
Pout tout renseignement et retrait d'imprimés, s'adresser à
la mairie Service Urbanisme.